Instauration du Droit de Préemption Urbain

Par délibération n°2022-075 en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain simple sur le secteur correspondant à l’Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) Vallanguinon et classée en zone 1 AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Délibération n°2022-075

Périmètre du Droit de Préemption

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