APPROBATION DU PLU
Par délibération n°2022-069 en date du 18 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Pour télécharger et consulter le PLU approuvé par le Conseil Municipal,
cliquez sur le lien suivant : PLU approuvé
Ces documents sont également consultables en mairie, aux heures habituelles d’ouverture.
HISTORIQUE :
L’évolution législative de ces dernières années et notamment :
La loi ALUR- La loi sur l’agriculture et l’alimentation et d’autres, vont nous conduire à faire évoluer notre Plan d’Occupation des Sols (POS)
Le nouveau document traçant les orientations du territoire de notre commune intègrera également des éléments nouveaux :
- Les zones de protections le la nature, faunes et flores – Natura 2000 – la zone protégée des Gorges du Gardon,…
- Les zones à risque pour les populations,
le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation),
le PPRR (plan de Prévention du Risque Ruissellement),
les zones à risque incendie feux de forêts….
Et d’autres zones réglementées comme les zones bruyantes (voie ferrée…)
La procédure d’évolution du POS en PLU se fera en 4 étapes :
- Un état des lieux qui retrace la situation actuelle (vous pouvez y accéder avec le lien suivant : Ce document à fait l’objet d’un échange avec le public lors de la réunion du 15 juin 2016 à 19H.
- L’étape suivante est celle du PADD et DAT (Plan d’Aménagement et de Développement Durable et les grandes orientations d’aménagement du territoire). Le débat public au sein du conseil municipal a eu lieu le 20 juillet 2016 à 21H. Une réunion publique se déroulera le 19 octobre 2016 à 18H30.
- Le zonage et le règlement (avant la fin de l’année). Il s’agit de définir les règles d’urbanisme applicables à chaque zone géographique de la commune.
- La consultation des personnes publiques : l’Etat, la Région, la DREAL, Nimes Métropole….
Chacune de ces phases s’accompagne d’une communication soutenue avec la population et les forces vives de la commune.
Nous avons, à ce titre, déjà organisé des réunions d’échange avec les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les associations et une réunion publique ouverte à toute la population.
Dès que ces 4 étapes seront terminées nous entrerons dans la phase de consultation et de communication avec :
- Une enquête publique (commissaire enquêteur). Chaque habitant pourra le rencontrer et faire ses remarques orales et écrites.
- Le PLU sera alors approuvé (ou non) en Conseil Municipal
Le document sera soumis au contrôle de légalité de la Préfecture.
Enfin, chacun d’entre nous pourra s’il a un intérêt à agir faire un recours devant les tribunaux administratifs sur une base juridique.
Voilà présenté de façon très succincte le déroulé de la procédure….ce n’est pas un long fleuve tranquille mais nous naviguons avec détermination.
NB : différents documents sont consultables sur demande à la mairie et les tableaux officiels d’information de la commune vous indiquent l’avancée du projet et des réunions.
Bien entendu le site internet va relayer l’information avec plus de réactivité.
REPRISE DE L’ELABORATION DU PLU
Plusieurs étapes ont été étudiées par l’équipe précédente. Une réunion des personnes publiques associées et un débat sur le PADD (Plan d’aménagement et de développement durables) avaient eu lieu en 2016.
Il avait été demandé à la commune de mettre en place et d’intégrer certains paramètres : une étude hydraulique ruissellement financée par la commune et une acoustique par le circuit.
Ces deux éléments, l’ancienneté du débat et l’évolution du village ont amené l’équipe élue en 2020 à faire une nouvelle réunion des personnes publiques associées qui a eu lieu le 1er juin 2021 et à programmer un nouveau débat en conseil municipal sur le PADD ayant le 12 juillet 2021.
La trame débattue du PADD 2016 n’a pas été modifiée. L’équipe a mis à jour, intégré quelques projets et pris en compte des remarques des personnes publiques associées mais toujours dans le même axe de développement étudié en 2016. Il est basé sur un équilibre entre les enjeux sociaux, économiques, environnementaux.
La concertation continue avec la programmation fin août d’une rencontre avec les habitants de la commune, les élus et le cabinet chargé de l’élaboration du PLU.
A partir de l’automne 2021, la procédure reprendra sa programmation,
- Arrêt du projet
- Enquête publique
- Approbation du PLU en Conseil Municipal
- Contrôle de légalité de la Préfecture.
Les documents du Plan Local d’Urbanisme mis à jour, sont disponibles ci-dessous et à la disposition du public en Mairie.
ARRET DU PROJET DE PLU
Dans sa séance du 30 novembre 2021, le conseil municipal a tiré et approuvé le bilan de la concertation publique en confirmant que celle-ci s’est déroulée selon les modalités initialement prévues. Le projet de PLU de la commune a également été arrêté.
Ce projet de PLU est soumis aux personnes publiques associées (PPA) pour avis.
A l’issue de cette consultation des PPA d’une durée de 3 mois, une enquête publique se déroulera pendant un mois, pendant laquelle les administrés pourront rencontrer le commissaire enquêteur et faire leurs remarques.
Le projet arrêté est consultable en mairie aux horaires d’ouverture au public.
ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté n° 2022/50 Monsieur le Maire de LEDENON a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme ainsi que sur le zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de LEDENON révisé par la communauté d’agglomération NIMES-METROPOLE.
Cette enquête publique, dont le siège est fixé à la mairie de Ledenon, se déroulera du 23 mai 2022 au 24 juin 2022, soit pour une durée de 33 jours consécutifs.
Monsieur Henri LEGRAND a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par le Président du Tribunal administratif de Nîmes.
Les pièces des dossiers de PLU (composition conforme à l’article R.123-8 du code de l’environnement) et du zonage d’assainissement collectif et non collectif, ainsi qu’un registre unique d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de LEDENON aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :
Lundi et vendredi : de 9H à 12H et de 14H à 18H
Mardi, mercredi et jeudi : de 9H à 12H
Le projet de Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale, intégrée au dossier soumis à enquête publique (rapport de présentation). L’avis de l’autorité environnementale (MRAE) sur le projet de PLU est joint au dossier, ainsi que le mémoire en réponse du maître d’ouvrage.
Le projet de révision du zonage d’assainissement collectif et non collectif n’a pas été soumis à évaluation environnementale suite à l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale (Décision d’examen au cas par cas jointe au dossier d’enquête publique).
Les deux dossiers sont consultables à partir du lundi 23 mai 2022 à 9h00 sur la plateforme : https://www.registre-dematerialise.fr/3023
Un accès gratuit aux dossiers sera par ailleurs garanti par un poste informatique mis à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture.
Le public peut déposer ses observations ou transmettre ses propositions au commissaire enquêteur durant toute l’enquête :
– soit directement à la mairie de LEDENON sur le registre d’enquête publique,
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
M. le commissaire enquêteur – Mairie – Place de la Mairie – 30210 LEDENON.
La date limite de réception et d’enregistrement de ces courriers est fixée au 24 juin 2022, 17H.
Ces courriers seront annexés au registre d’enquête déposé au siège de l’enquête.
– Les observations pourront également être transmises via le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/3023 ou via l’adresse mail : enquete-publique-3023@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/3023 et donc visibles par tous.
Cette adresse de messagerie sera ouverte le 23 mai 2022 à 9h00 et fermée le 24 juin 2022 à 17h00.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie – salle des mariages (1er étage), les :
– Lundi 23 mai 2022 de 9h00 à 12h00
– Vendredi 3 juin 2022 de 14h00 à 17h00
– Mardi 14 juin 2022 de 9h00 à 12h00
– Vendredi 24 juin 2022 de 14h00 à 17h00
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans les huit jours après la clôture de l’enquête, les responsables des projets d’élaboration du PLU et du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune. Il leur communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Il les invitera à produire leurs observations éventuelles dans un mémoire en réponse, qui devra lui parvenir dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur remettra dans un délai de 30 jours son rapport et ses conclusions motivées au maire de LEDENON pour le PLU et à NIMES METROPOLE pour le zonage d’assainissement collectif et non collectif.
Aux termes de l’enquête, une copie du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions motivées sera adressée à Madame la Préfète du département du Gard par les soins de la mairie de LEDENON et à Monsieur le Président du tribunal administratif de NIMES par le commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête :
– Tenus à la disposition du public qui souhaiterait les consulter à la mairie de LEDENON où s’est déroulée l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture au public
– Seront consultables en ligne sur la plateforme : https://www.registre-dematerialise.fr/3023
– Mis en ligne sur le site internet de la commune
Dès la publication du présent avis, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des deux dossiers soumis à enquête publique.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est Monsieur le Maire de LEDENON.
A l’issue de l’enquête publique, le projet d’élaboration du PLU éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal de LEDENON.
Le zonage d’assainissement collectif et non collectif éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire de NIMES METROPOLE.
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L’enquête publique unique relative au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme ainsi que sur le zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de LEDENON révisé par la communauté d’agglomération NIMES-METROPOLE s’est déroulée du 23 mai au 24 juin 2022.
Le commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif, a rendu son rapport d’enquête et ses conclusions le 18 juillet 2022, consultables ICI.
Le conseil municipal délibérera pour approuver le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié, pour tenir compte des observations et avis qui ont été émis au cours de l’enquête ou par les personnes publiques associées.
APPROBATION DU PLU
Par délibération n°2022-069 en date du 18 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Pour télécharger et consulter le PLU approuvé par le Conseil Municipal, cliquez sur le lien suivant : PLU approuvé
Ces documents sont également consultables en mairie, aux heures habituelles d’ouverture.
INSTAURATION DU DPU
Par délibération n°2022-075 en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain simple sur le secteur correspondant à l’Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) Vallanguinon et classée en zone 1 AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Périmètre du Droit de Préemption
Ces documents sont également consultables en mairie, aux heures habituelles d’ouverture.
Contact :
Madame Patricia RIERA
Adjointe à l’Urbanisme
04 30 06 53 40